Working Paper on the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, February 2011

 

WORKING PAPER OVERVIEW

The Council of Canadians with Disabilities (CCD) and the Canadian Association for Community Living (CACL) have developed a Working Paper, The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities: Making Domestic Implementation Real and Meaningful. The intention of the paper is to spark dialogue on implementation of the CRPD and propose concrete actions for consideration.

These actions include:

A. National mechanisms for implementation, monitoring and reporting
To deliver on the intent of the CRPD and to meet the obligations in CRPD Articles 4, 33, 35, the Government of Canada should:

  • Establish a High-level Federal Focal Point and Coordination Mechanism to Implement the CRPD
  • Demonstrate Federal Policy Leadership on key priorities of the disability community (see below)
  • Create a Parliamentary Committee for input and leadership
  • Ensure an Independent Monitoring Mechanism – to measure progress and impact
  • Establish a process for Canada’s first Comprehensive Report to the UN on the CRPD (due in 2012)

B. A robust participation strategy
• Design a robust participation strategy to ensure Canada meets its obligations in Article 4 to “consult with and actively involve persons with disabilities, including children with disabilities, through their representative organizations” in implementing the CRPD.

C. A national framework for implementation
• Design a National Framework for Implementation, or a National Action Plan, to ensure Canada meets its obligations in Article 33(2) and to provide the vision and overarching framework for successful implementation of the CRPD. A detailed implementation action plan would identify necessary mechanisms for collaboration, benchmarks for monitoring and reporting, and strategies for priority areas for action the disability community has identified, including:

  • Access to disability supports
  • Poverty alleviation
  • Labour force participation
  • Accessibility and inclusion
  • Canada’s international leadership

D. A public and transparent review process
• Canada included a reservation on Article 12 with its ratification and has not yet signed or ratified the Optional Protocol. The Government of Canada should establish a clear timeframe and process to review its position on Article 12 and the Optional Protocol.

Our Immediate Call-to-Action for the Government of Canada and Parliamentarians:

1. The Government of Canada should:
• Create an advisory panel, with representation from national disability organizations, to explore how to move forward the actions identified here. The creation of such a panel would be a first step in meeting Canada’s obligations to the CRPD.

2. Parliamentarians should:
• Endorse and support the convening of Parliamentary hearings on the CRPD. The hearings should be convened as soon as possible and should include representatives from disability organizations as key witnesses.

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Document de travail du CCD-ACIC sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Février 2011

Aperçu du document de travail

Ce document de travail, Pour une efficace et véritable application  nationale
de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,  

a été conjointement élaboré par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC).  Il vise à vise à provoquer le dialogue sur l’application de la CDPH et propose des mesures concrètes aux fins d’attention.

Ces mesures incluent :

A.  Des dispositifs nationaux d’application, de suivi et d’établissement de rapports.
Pour s’acquitter de ses obligations dans l’esprit de la CDPH et plus particulièrement celles des articles 4, 33 et 35, le gouvernement du Canada doit :

  • Établir, au sein du gouvernement,  un point de contact et un dispositif  de coordination en vue d’appliquer la CDPH
  • Manifester un leadership politique au niveau fédéral en ce qui a trait aux priorités fondamentales de la collectivité des personnes handicapées (voir ci-dessous).
  • Créer un Comité parlementaire aux fins de commentaires et de leadership.
  • Garantir un dispositif indépendant de suivi – pour mesurer les progrès et l’impact.
  • Instaurer une procédure de production du premier rapport détaillé sur la CDPH que le Canada devra soumettre aux Nations Unies (dû en 2012).

B. Une solide stratégie de participation

  • Établir une solide stratégie de participation pour s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations de l’article 4, de « consulter étroitement les personnes handicapées,  y compris les enfants handicapés, et à les faire activement participer,  par l’intermédiaire des organisations qui les représentent » à l’application de la Convention.

C. Cadre d’action national aux fins de mise en vigueur

  • Concevoir un cadre national d’action aux fins d’application, ou plan d’action national, afin de s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’alinéa 33(2) ainsi que  de préciser  la vision et d’instaurer un cadre obligatoire visant à garantir  le succès de la mise en vigueur de la CDPH; ce plan d’action détaillé  identifiera les dispositifs requis pour ancrer  une  profonde collaboration,  fixer les repères aux fins de suivi et l’établissement de rapports et établir les stratégies d’action pour les secteurs priorisés par la collectivité des personnes handicapés, à savoir :
  • Accès aux mesures de soutien pour personnes handicapées
  • Atténuation de la pauvreté
  • Participation au marché du travail
  • Accessibilité et inclusion
  • Leadership du Canada sur la scène internationale

D. Un processus de révision public et transparent

  • Dans sa ratification, le Canada a intégré une réserve de fond sur l’article 12 et n’a ni encore signé ni ratifié le Protocole facultatif. Le gouvernement du Canada doit établir un calendrier précis et un processus de révision de sa position vis-à-vis de l’article 12 et du Protocole facultatif.

Notre appel à l’action immédiate lancé au gouvernement du Canada et aux membres du Parlement :

1.le gouvernement du Canada doit :

  • Créer un groupe consultatif, comportant des   représentants des organisations nationales de personnes handicapées, chargé d’examiner les possibilités de réalisation des mesures proposées dans ce document. En créant un tel groupe, le Canada commencerait à s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la CDPH.

2. Les membres du Parlement doivent :

  • Endosser et appuyer la tenue d’audiences parlementaires sur la CDPH.  Ces audiences pourraient être convoquées le plus tôt possible;  des représentants d’organisations de personnes handicapées devront être invités à y participer comme principaux témoins.

 

 

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